CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CENTRE DE FORMATION PELLENC
Mises à jour le 31 août 2026.
Préambule
Le Centre de formation PELLENC est un centre certifié dédié à l’accompagnement, la formation et l’apprentissage (Numéro de déclaration d'activité : 93840565784).
De l’exploitation à la maintenance, tous les sujets sont abordés dans le cadre d’ateliers pratiques et théoriques assurés par des formateurs experts (salarié PELLENC ou externe) dans le domaine.
Les présentes Conditions Générales de Vente du Centre de Formation PELLENC, ci-après « CGV » constituent, conformément à l’article L.441-1 III du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PELLENC, société par actions simplifiée au capital de 20 848 320 dont le Siège social est situé Quartier Notre-Dame – Route de Cavaillon – 84120 PERTUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 305 061 186 00014 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR 16 305 061 186, fournit aux clients professionnels, ci-après dénommés le « Client(s) », les formations ci-après listées.
Le centre de Formation PELLENC propose et dispense des formations en présentiel interentreprise, intra-entreprise, des formations à distance en mode E-learning, ou sous forme de classes virtuelles type webinar.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Offres de formation PELLENC relatives à des commandes passées auprès de PELLENC par tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Toute personne physique participant, en vertu de la commande passée par le Client, à une prestation de formation professionnelle commercialisée par le Centre de Formation PELLENC sera ci-après dénommée, le « Participant ».
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à toutes les formations fournies par PELLENC, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation formelle et écrite de PELLENC.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.
Tout engagement dans une formation emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions ci-après.
Le fait que PELLENC ne fasse pas application d’un quelconque article des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les CGV diffusées antérieurement par PELLENC.
PELLENC se réserve la possibilité de mettre à jour lesdites CGV à tout moment.
Article 2 : Offre préalable
Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PELLENC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des formations proposées à ses besoins.
Les propositions et prix indiqués par PELLENC ne sont valables que pendant une durée de cinq (5) mois à compter de leur envoi.
Article 3 : Validité de la Commande
3.1 L’offre de service est réputée acceptée dès la réception par PELLENC du devis proforma signé par tout représentant dûment habilité du Client dans un délai d’un cinq (5) mois à compter de l’émission du devis précité.
3.2 La signature du devis proforma indique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par PELLENC à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
3.3 Toute modification ou adjonction de commande doit être acceptée par PELLENC au travers d’un accusé de réception. Sans cette acceptation formelle la modification ou adjonction ne sera pas prise en compte.
Article 4 : Formation en présentiel
Le Client et les Participant(s), s’engagent à respecter, durant la formation, le règlement intérieur reçu lors de la convocation et dont les termes ont été acceptés.
4.1 Remplacement d’un Participant
PELLENC offre la possibilité de remplacer sans coût supplémentaire un Participant empêché par un autre Participant ayant le même profil, les mêmes compétences et les mêmes besoins en formation.
4.2 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de Participants serait insuffisant, afin d’assurer le bon déroulement de la session de formation, PELLENC se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. Le cas échéant, PELLENC s’engage à proposer une nouvelle date de formation dans les plus brefs délais.
4.3 Organisation de la Formation en présentiel hors locaux du Centre de Formation PELLENC
Le Client s’engage à mettre à disposition :
- Une salle pouvant accueillir la formation ;
- Un vidéoprojecteur ;
- Un accès à de l’eau potable ;
- Les outils et machines nécessaires au bon déroulement de la formation.
Article 5 : Formation à distance
Dans le cadre d’une formation à distance proposée par le Centre de Formation PELLENC, le règlement intérieur de l’entreprise à laquelle est rattaché le Participant s’applique.
5.1 Descriptif
La formation en distance consiste en l’organisation d’une formation non présentielle en face à face. Il peut s’agir de webinar avec un formateur en visioconférence, ou bien, d’une formation en ligne sur une plateforme sécurisée.
5.1.1 Formation E-learning :
Dans le cadre de la formation à distance en E-learning, PELLENC consent au Participant :
- l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme utilisée par le Centre de Formation PELLENC au profit du Participant ;
- pendant une période de douze (12) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par PELLENC, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
- l’envoi à l’adresse électronique du Participant un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client ;
- la faculté pour le Client et le Participant d’obtenir une évaluation du parcours de formation du Participant ;
- la mise à disposition sur demande, au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par PELLENC des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
5.1.2 Formation Webinar :
Dans le cadre de la formation à distance en Webinar, PELLENC consent au Participant :
- l’envoi d’une convocation avec code d’accès à la visioconférence au profit du Participant ;
- la faculté pour le Client et le Participant d’obtenir une évaluation du parcours de formation du Participant ;
- la mise à disposition sur demande, au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
5.2 Périmètre des Participants
Sauf conditions particulières expressément acceptées par PELLENC visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du devis proforma.
5.3 Garanties de PELLENC pour le E-learning
PELLENC s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer PELLENC dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
PELLENC fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective, PELLENC mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, PELLENC prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, PELLENC pourra également interrompre temporairement l’accès après avoir préalablement averti le Client.
PELLENC prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Article 6 : Pré requis
Le Client s’engage à respecter les pré requis fonctionnels et techniques de chaque programme des prestations de formation.
Article 7 : Documents contractuels de formation
Pour chaque action de formation une convention est établie selon l’article L.6353-1 du Code du travail et est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.
Une attestation de formation, un certificat de réalisation et une feuille de présence sont adressés après la formation.
Article 8 : Détermination du Prix
8.1 Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
8.2 Les repas du midi pour les participants et le ou les Formateur(s) sont toujours pris en charge par PELLENC (hors alcool) que la formation se déroule dans les locaux du Centre de Formation PELLENC ou en dehors.
8.3 Toute demande de documentation papier supplémentaire, hors clef USB comprenant la documentation de formation fournie par PELLENC, sera facturée en sus.
8.4 Dans le cadre d’une formation hors locaux du Centre de Formation PELLENC, une majoration du coût total Hors Taxes de la formation sera appliquée afin de couvrir notamment : les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) ou, du (ou des) expert(s) métier.
Article 9 : Paiement
9.1 Le paiement du prix s’effectue comptant à réception de la facture, en euros sauf dispositions particulières différentes prévues dans la Convention Unique régissant la relation fournisseur-distributeur entre le Client et l’entreprise PELLENC.
9.2 Les modalités de paiement des factures sont payables conformément aux conditions précisées au sein de la Convention Unique régissant la relation fournisseur-distributeur entre le Client et l’entreprise PELLENC.
9.3 PELLENC n’accordera aucun escompte pour paiement anticipé.
9.4 Si le paiement intervient après la date PELLENC sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage à la date du 1er jour de retard.
Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA.
Elles seront calculées de la façon suivante : (montant TTC de la créance x taux des pénalités) X (nombre de jours de retard/365).
9.5 Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement.
en cas de retard de paiement. PELLENC se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
Toutefois, ces indemnités ne peuvent être invoquées lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Article 10 : Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation étant fixées d’un commun accord entre PELLENC et le Client, en cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- annulation communiquée au moins trente (30) jours avant la session : aucune indemnité ;
- annulation communiquée moins de trente (30) jours et au moins sept (7) jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
Toute demande de report de la part du Client, sera soumise à étude et validation du Centre de Formation PELLENC.
La présente clause ne fait pas échec à l’application de la force majeure.
Article 11 : Absence du Participant le jour de la formation
Si le Participant ne se présente pas le jour de la formation, cette dernière sera facturée au Client dans son entièreté.
Article 12 : Exclusion du Participant
Dans le cadre d’une formation dans les locaux du Centre de Formation PELLENC, si le Participant venait à ne pas respecter le Règlement intérieur en commettant tout acte répréhensible tel que précisé au sein dudit règlement, son exclusion temporaire ou définitive de la formation n’entrainera aucun remboursement du prix payé au titre de ladite prestation de formation.
Article 13 : Force majeure
13.1 La force majeure est un évènement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant ainsi impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues aux Conditions Générales de Vente.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : lockout, grève, guerre, catastrophes naturelles, pénurie totale de matières premières.
13.2 Les parties ne pourront être tenues responsables des conséquences dommageables de la force majeure et s’engagent à faire tous les efforts nécessaires afin de limiter la durée et les conséquences du cas de force majeure.
13.3 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties. Dans le cas où la suspension des obligations contractuelles serait supérieure à trente (30) jours, les parties s’engagent à se rencontrer dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai afin de négocier de bonne foi une adaptation du contrat.
13.4 En cas d’échec de cette négociation dans un délai de quinze (15) jours, ou de constatation de l’impossibilité définitive de poursuivre le contrat, ce dernier sera résilié de plein droit à l’initiative de la Partie la plus diligente, par simple lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception par le cocontractant de la lettre recommandée avec avis de réception.
Article 14 : Clause pénale
14.1 Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’acheteur devra régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à quinze (15) pourcent du montant principal, toutes taxes comprises de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
14.2 Avant d’exiger le déclenchement de la pénalité, PELLENC devra, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure l’acheteur de s’exécuter.
Article 15 : Divisibilité
En cas d’annulation ou de nullité d’une des clauses des Conditions Générales de Vente, les autres clauses demeurent applicables.
Article 16 : Limitation de responsabilité
16.1 PELLENC ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance technique du matériel, de mauvais usage du ou des module(s) e-learning de formation par les Clients ou tout autre cause étrangère à PELLENC.
16.2 En tout état de cause, la responsabilité de PELLENC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs, certains et prouvés par le Client. Elle est plafonnée au montant total déjà versé par le Client en règlement de l’exécution de la prestation en cause au jour de la survenance du litige.
16.3 En aucun cas, la responsabilité de PELLENC ne pourra être engagée au titre des dommages indirects et immatériels tels que notamment, mais sans s’y limiter, la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
16.4 En cas d’incident de toute nature, avéré ou non, il est recommandé au Client d’en informer PELLENC sans délai. En tout état de cause, dans le cas où une action du Client est nécessaire pour limiter l’impact d’un incident avéré, PELLENC ne saurait voir sa responsabilité engagée si le Client ne se conforme pas dans le délai imparti aux instructions communiquées par PELLENC.
Article 17 : Droits de propriété
Les supports de formation mis à la disposition du Client à l’occasion des prestations de formation sont et restent la propriété exclusive de PELLENC, et sont notamment protégés au titre du Code de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété et à ne pas diffuser, céder, à titre gratuit ou onéreux, reproduire et/ou copier les documents communiqués. Le Centre de Formation PELLENC rappelle que seules les formations qu’il dispense valent engagement de PELLENC et non les formations dispensées aléatoirement par ceux ayant été formés antérieurement par le Centre de Formation PELENC.
Article 18 : Clause éthique
Conformément à la politique Ethique du Groupe PELLENC, ainsi qu’aux exigences de prévention des faits de corruption et de trafic d’influence prévues par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les Parties s’engagent à agir dans le cadre du présent Contrat en adoptant une attitude éthique, équitable et de transparence. Les Parties s’engagent également à respecter les principes de luttes contre la corruption et ne pas commettre d’actes répréhensibles.
PELLENC se réserve le droit de procéder à l’évaluation financière et éthique de l’autre Partie en amont et au cours de la relation commerciale.
Tout manquement aux obligations engendrées par la présente clause entrainera la possibilité pour PELLENC de mettre fin à la relation pour faute, sans préjudice des autres droits ou recours prévus par la législation.
Article 19 : Traitement des données personnelles
19.1 Législation
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec la présente relation commerciale, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec la présente relation commerciale.
Nonobstant toute clause contraire, les Parties n’encourront aucune responsabilité au titre des présentes Conditions générales, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ces Conditions générales.
19.2 Responsable du traitement
L’entreprise PELLENC est responsable de la protection des données personnelles traitées. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@pellenc.com.
19.3 Durée de conservation
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation.
19.4 Finalité de la collecte
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au respect de ses obligations contractuelles par PELLENC.
Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients.
Elles permettent également de tenir les clients informés de toutes les offres et informations commerciales relatives à PELLENC.
Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre à PELLENC d’améliorer et personnaliser les services proposés au Client.
19.5 Destinataires
Les données collectées sont partagées au sein du groupe PELLENC dans son entièreté, comprenant ainsi nos filiales ainsi que certains de nos prestataires.
19.6 Droit sur les données
Les personnes dont les données sont collectées peuvent exercer :
- leur droit à l’oubli : permettant dans certains cas de demander au responsable de traitement l’effacement des données les concernant ;
- leur droit à la portabilité des données : consistant à récupérer des données les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- leur droit de limitation : si les personnes dont les données sont collectées contestent l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou souhaitent s’opposer à ce que leurs données soient traitées, PELLENC devra procéder à une vérification ou à un examen de cette demande. Au cours de ce délai il sera donc possible de demander à PELLENC de geler l’utilisation des données ;
- leur droit de rectification : consistant à demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
19.7 Faculté de réclamation auprès de la CNIL
Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci peut faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 20 : Confidentialité
Le Client et les Participants, s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de PELLENC de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. PELLENC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
Article 21 : Droit applicable
De convention exprès entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Article 22 : Attribution de juridiction
22.1 Tous les différends auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, avant toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond, à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les parties, ou à défaut par le tribunal de commerce d’Avignon (Vaucluse-France) saisi sur requête de la partie la plus diligente, en vue de rechercher une solution amiable.
22.2 Les parties s’engagent à participer de bonne foi à la procédure de médiation.
22.3 A défaut d’accord entre les parties dans les six (6) mois de la désignation du médiateur, le litige sera soumis au tribunal de commerce d’Avignon (Vaucluse-France).
22.4 La clause attributive de juridiction ci-dessus ne s’applique pas aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle et des questions connexes, qui sont de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de MARSEILLE ni aux atteintes aux droits portants sur les brevets d’invention qui sont de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de PARIS.
"Le Client est informé des CGV "
“Lu et approuvé”